Actualités

Les règles de preuve d'une exclusion et les conditions de mise en oeuvre de la garantie
Date : 15/11/2011

S'il revient à l'assureur de prouver que les conditions d'une exclusion de garantie qu'il invoque sont réunies, c'est à l'assuré d'établir qu'il a bien respecté les conditions de mise en oeuvre du contrat.

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Projet de loi Lefèvre : les députés ont adopté les mesures renforçant les droits des assurés
Date : 15/11/2011

Les députés ont adopté plusieurs dispositions renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, et notamment ceux des assurés.

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Janvier 2012

• Employeurs Publics Locaux : comment financer le régime de protection sociale complémentaire de vos agents ?

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